Conditions générales de ventes

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Applicables à compter du 12 août 2024

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​Les présentes Conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre Salomé GUILLEMOT (ci-après “Studio Salomé” ou le “Prestataire) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies. 

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CLAUSE N° 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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Le prestataire est Madame Salomé GUILLEMOT, entrepreneur individuel, domiciliée 142, rue de Rivoli, 75001 Paris dont le numéro SIRET est 907 916 134 00022 et le numéro d’identification à la TVA est FR 54907916134. Il exerce en tant que styliste et consultant indépendant en fournissant à ses clients des prestations de services, pour le développement de leurs collections de lingerie, maillot de bain ou homewear.

Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par Studio Salomé (EI). Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter.

Le Prestataire et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.

C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client y a accès de manière libre et à tout moment via le Site du Prestataire et s’en voit fournir un exemplaire lorsque le Prestataire lui remet un devis. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client.

Le site internet du Prestataire est accessible via l’URL suivant : https://studio-salome.com, ci-après le “Site”.

Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.

Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.

Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.

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CLAUSE N° 2 : PRESTATIONS

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Sauf précision, les prestations d’accompagnement et de consulting seront qualifiées, de manière

générale, la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.

2.1 Accompagnement “Création de collections”

Nature de  la prestation

Les accompagnements de créations de collections sont des prestations de services, réalisés à la demande en fonction des besoins du client. Afin de déterminer la prestation qui lui convient, un entretien préliminaire sera systématiquement proposé au client par le prestataire afin d’analyser en amont sa problématique et/ou objectif. A la suite de cet entretien, le Prestataire lui remet une proposition sur-mesure.

Dans le cadre de cet accompagnement, Studio Salomé (EI) propose son expertise sur les thématiques suivantes :

• Analyse des tendances

• Direction artistique de la collection

• Stratégie de la collection

• Création des modèles et dossiers techniques

• Sourcing des fournitures et ateliers de fabrications

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Déroulé de la prestation

Le bon démarrage de la prestation est validé par l'acceptation du devis et du règlement de la facture d'acompte.

Selon le calendrier de disponibilités du prestataire, Studio Salomé (EI) s’engage à démarrer la prestation du Client dans les 3 mois maximum, suivant la signature du devis. 

En amont de mission, le Prestataire transmettra un travail préparatoire au Client, à lui restituer à minimum 48H avant leur 1er rendez-vous. 

Pendant l’accompagnement, Studio Salomé (EI) est en charge de réaliser des livrables, suivant le bon de commande validé par le Client : 

• Création du ou des mood board(s)

• Gammes de couleurs

• Plan de collection

• Dessins techniques

• Dossiers techniques

• Dossier de collection

Il sera, par ailleurs, demandé au client de transmettre au prestataire l’ensemble de la charte graphique de la marque (déclinaisons de logo, polices, gammes de couleurs), afin de faciliter son travail et personnaliser les livrables qui lui seront remis en fin de prestation.

Un espace de travail collaboratif créé par le Prestataire est donné au début de l’accompagnement au Client. Cet espace est accessible sous Google Drive. Il est strictement interdit de copier cet espace de travail.

Pendant l’accompagnement et durant toute la durée de la prestation, le Prestataire s’engage à répondre sous 48h (jours ouvrés) à toutes les questions du Client via mail à l’adresse suivante : salome.guillemot75@gmail.com ou via Whatsapp au numéro suivant : +33 7 49 05 68 45. 

A la fin de l’accompagnement, le Prestataire s’engage à restituer l’ensemble des livrables commandés par le Client via l’espace client sous Google drive. 

Durée et livraison de la prestation

Cet accompagnement est prévu pour une durée maximum de 3 mois sans coupure. Des rendez-vous de suivi via Google meet ou en présentiel sur Paris seront proposés au Client pour faciliter son suivi. 

Les sessions de suivi peuvent être hebdomadaires ou bi-mensuelles. Les dates et horaires sont déterminées d’une séance à l’autre par les deux parties. Les sessions doivent être réservées au minimum une semaine à l’avance pour s’assurer des disponibilités du prestataire. 

En cas d’empêchement, le Client est tenu d’avertir le prestataire au moins 24H à l’avance. Les sessions pourront être décalées si accord des deux parties et dans la limite de 2 sessions. 

Cet accord devra être fait à l’écrit soit par mail (salome.guillemot75@gmail.com) soit par téléphone

(+33 7 49 05 68 45). Au delà de 2 sessions décalées, des frais seront facturé au Client (à raison de 150€ la session)

Le délai de livraison des livrables indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. La personnalisation de celle-ci ne permet pas au Prestataire d’indiquer un délai de livraison et une durée de Prestation unique. 

La livraison de la Prestation sera effectuée par voie électronique, adressée par mail au Client. A partir de la date de rendu, le Client a 10 jours pour réclamer des modifications sur les livrables transmis (3 allers/retours inclus - supplément de 25€ H.T / modification supplémentaire)

Le Prestataire remet la Prestation au Client dans un délai de 5 jours suivant la validation des derniers livrables. A cela, le Prestataire s’engage à remettre au client, l’ensemble des fichiers natifs dans un délai de 10 jours, suivant la réception du solde de la facture finale.        

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2.2 Suivi de “Développement & mise au point”

Nature de  la prestation

Les prestations de suivi de “Développement & mise au point” sont des prestations de services, sur les champs de compétences suivants : 

• Suivi de la mise au point de la collection

• Ajustement et modification de la collection (si nécessaire)

• Session consulting divers (gestion de projet, brief prestataires externes..)

• Suivi et organisation des essayages 

• Réalisation des comptes rendus d’essayages

• Développement matières et fournitures ( broderies, dentelles, bijoux, étiquettes, packaging…)

• Suivi et relances fournisseurs

• Déplacement et visite des usines partenaires

• Approbation couleurs et qualité

Déroulé de la prestation

Le bon démarrage de la prestation est validé par l'acceptation du contrat de prestation de service.

Le prestataire intervient sur demande express du client, avec l’émission d’une facture à régler en fin de mois. Celui-ci devra en faire la demande par mail à l’adresse suivante : salome.guillemot75@gmail.com ou sur whatsapp au numéro de téléphone : +33 7 49 05 68 45.

 Le rythme de travail dépendra de l’avancée du travail par les prestataires annexes tels que :

• les usines de confection

• les fournisseurs de matières premières

• d’autres prestataires de services tels que : graphistes, modélistes, etc

Il ne pourra cependant pas excéder le cadre suivant :

Du lundi au vendredi de 9h à 18h, hors jours fériés 

Sur une base maximum de 7h / jour.

Sur les points de contacts suivant : mails, google meet, whatsapp

Durée et livraison de la prestation

La prestation “Développement & mise au point” est prévue pour 6 mois de suivi, renouvelable si accord entre les parties. Des rendez-vous de suivi via Google meet ou en présentiel sur Paris seront proposés au Client pour faciliter son suivi. 

En cas d’empêchement, le Client est tenu d’avertir le prestataire au moins 24H à l’avance. Les sessions pourront être décalées si accord des deux parties et dans la limite de 2 sessions. 

Cet accord devra être fait à l’écrit soit par mail (salome.guillemot75@gmail.com) soit par téléphone

( +33 7 49 05 68 45). Au delà de 2 sessions décalées, des frais seront facturé au Client (à raison de 150€ la session)

Le délai de livraison des livrables indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. La personnalisation de celle-ci ne permet pas au Prestataire d’indiquer un délai de livraison et une durée de Prestation unique. 

La livraison de la Prestation sera effectuée par voie électronique, adressée par mail au Client et/ou aux prestataires annexes. 

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2.3 Consulting individuel

Nature de  la prestation

Les prestations de consulting individuel sont des prestations de services, proposées à la demande en fonction des besoins du client. Afin de déterminer le programme qui lui convient, un entretien préliminaire sera systématiquement proposé au client par le prestataire afin d’analyser en amont sa problématique et/ou objectifs. A la suite de cet entretien, le Prestataire lui remet sa proposition sur-mesure de consulting.

Dans le cadre de ces sessions, Studio Salomé (EI) propose son expertise sur les thématiques suivantes :

• Définition d’ADN de marque

• (Re)Positionnement de marque

• Stratégie de collection

• Analyse de la cliente idéale

Déroulé de la prestation

La date et l’horaire de consulting est déterminé par le client.

La session est réservée via le formulaire de réservation : https://calendly.com/studiosalome/rendez-vous-decouverte-en-ligne ou directement par mail à l’adresse suivante salome.guillemot75@gmail.com, avec l’envoi d’une facture qui devra être réglée avant le rendez-vous.

48h avant le rendez-vous le client s’engage à faire parvenir son travail préparatoire qui lui a été

demandé par voie mail à l’adresse : salome.guillemot75@gmail.com La session a lieu sur Google meet, le lien de connexion est envoyé dans les 48h suivant la réservation de la session. Elle dure 90min. 

A la fin de la session, le client reçoit un compte rendu complet PDF par mail.

Durée et livraison de la prestation

Le Prestataire remet un mail préparatif pour la Prestation au Client dans un délai de 48h suivant la

réservation de la session de consulting.

Dans les 24h qui suivent le rendez-vous, le Prestataire enverra un compte rendu détaillé qui sera envoyé

par PDF au Client sur l’adresse mail qu’il aura renseigné lors de la réservation.

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CLAUSE N° 3 : COMMANDES ET RESERVATION

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Le Client peut entrer en contact avec le Prestataire via :

• Son site internet : https://www.studio-salome.com

• Son instagram : https://www.instagram.com/studiosalome_/

• Son linkedin : https://www.linkedin.com/in/salom%C3%A9-guillemot/

• Son adresse email : salome.guillemot75@gmail.com

Il est possible pour le Client de bénéficier d’un appel découverte d’une durée de 30min afin d’exposer au Prestataire ses besoins pour déterminer si les offres de ce dernier peuvent y répondre. 

La prise de rendez-vous pour cet appel est libre, directement sur le calendrier https://calendly.com/studiosalome/rendez-vous-decouverte-en-ligne

Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, le Prestataire est en mesure de proposer un devis au Client qui précise : 

• la nature de la prestation, 

• le prix de la prestation hors taxes,

• le montant des rabais et ristournes éventuels, 

• les modalités de paiement, incoterms 2020 EXW

• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation de la mission

• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV. 

• la date d’émission du devis, avec sa période de validité de 30 jours.

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Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec le Prestataire, il doit :

• Retourner le Devis signé via signature électronique sur Dropboxsign

• Accepter les Conditions générales de vente en inscrivant la mention manuscrite « J’ai lu et j’accepte les CGV » et en paraphant l’ensemble des pages.

• Renoncer à l’application de son délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet

• Régler la facture d'acompte selon les modalités de paiement prévue par la prestation commandé

Une fois que ces étapes sont remplies, le Prestataire revient vers le Client afin de lui transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.

Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que le Prestataire en jugera l’intérêt.

Le Prestataire peut être amené à refuser une Prestation s’il n’a pas la capacité d’accueillir un nouveau Client sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.

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CLAUSE N° 4 : OBLIGATION DES PARTIES

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4.1 Obligation du Prestataire

Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client, mais ne peut garantir un résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre. 

Le Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins.

Le Prestataire ne peut agir pour le compte du Client. Son rôle se limite à la délivrance de sa Prestation pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite : 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 

• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. 

• une dérive de délais liés à des prestataires externes (graphistes, modélistes, fournisseurs, usines, transporteurs et services agréés…)

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à 5% de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

Le Prestataire met tout en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des Prestations.

4.2 Obligation du Client

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Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers le Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre au Prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.

Ainsi, il est tenu de : 

• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.  
 

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation.

Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus au 6. Prix et modalités de paiement.

4.3 Obligation de Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir… Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui a pu le faire.

A ce titre, Studio Salomé (EI) s’engage à : 

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. 

Et entends en retour, que le client s’engage à :

• ne pas divulguer tous documents internes au Prestataire sans son accord tacite. Ils sont uniquement réservés à l’usage personnel de ce dernier et ne peuvent être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

Tous les documents fournis par le Prestataire revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

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CLAUSE N° 5 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

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Les Prestations sont dispensées en ligne via différents outils de la suite Google. Le Prestataire agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée. 

Le Prestataire garantit délivrer au Client une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent Contrat, exempté de tout vice caché. La responsabilité du Prestataire peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation. 

Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par le Prestataire. En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

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CLAUSE N° 6 : PRIX & MODALITÉ DE PAIEMENT

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6.1 Tarifs

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Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les prix sont calculé selon la prestation, en fonction : 

• du TJM (taux jour moyen) en vigueur pour les prestations de consulting & suivi “mise au point”

• du nombre de modèles et/ou de la nature des compétences proposés par les accompagnements de “créations de collections”

Studio Salomé (EI) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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6.2 Rabais et ristournes

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Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Studio Salomé (EI) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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6.3 Escompte

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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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6.4 Modalités de paiement

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Le règlement des commandes s'effectue par virement ou par carte bancaire selon les modalités prévues par la prestation commandée et indiqué dans le devis. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

Les coordonnées ou modalités de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n’intervienne. Une facture lui est également remise à ce moment-là.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours net, sauf conditions particulières mentionnées par écrit, à date de facture - suivant la réception des livrables.

• Un acompte sera demandé à toute commande pour sa prise en charge. Le montant sera déterminé avec le client en fonction de son échéancier et ne pourra pas être inférieur à 30% de la facture finale.

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6.5 Retard de paiement

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En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à Studio Salomé (EI) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

6.6 Clauses résolutoires

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Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Studio Salomé (EI).

6.7 Clause de réserve de propriété

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Studio Salomé (EI) conserve la propriété des livrables vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Studio Salomé (EI) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les livrables vendues et restées impayées.

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CLAUSE N° 7 : RETRACTATION, SUSPENSION & ANNULATION

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7.1 Droit de rétractation

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Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès le lendemain de la signature du contrat.

Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit faire appel au Prestataire en dehors du cadre de son activité principale et doit être une structure de moins de 6 salariés.

Pour que la Prestation puisse débuter dès signature du devis et dès le premier paiement, tout Client doit renoncer à son droit de rétractation. Conformément à l’article L 221-28 du Code précité, le Client coche la case prévue à cet effet en bas du devis.

Une fois qu’il a renoncé à son droit de rétractation et effectué le premier paiement, le Client ne pourra plus annuler la Prestation.

7.2 Report, suspension et annulation

Si le Client souhaite reporter son rendez-vous, cela est possible, dans un délai de 24 heures avant le créneau initialement prévu, via mail (salome.guillemot75@gmail.com) ou par téléphone (+33 7 49 05 68 45)

Si le Prestataire ne peut assurer un rendez-vous planifié pour une raison, comme la maladie, une interruption de travail, une absence, etc…, elle prévient le Client dans les plus brefs délais et convient, avec son accord, d’un nouveau créneau d’échange.

Si le client souhaite une suspension ou un report de projet, cela peut être étudié à la demande du client. Néanmoins, cette suspension ne pourra excéder un délai de 3 mois et devra être validée par les deux parties, par écrit. Passé ce délai, si la prestation n’a pas repris, le contrat sera considéré comme nul, et résilier de plein droit.

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CLAUSE N° 8 : HYPOTHESE DE FIN DE RELATION ENTRE LES PARTIES

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En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation commerciale de manière prématurée.

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8.1 Cas de forces majeurs

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Tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Ces événements doivent empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. Les obligations et responsabilité du Prestataire seront suspendues dans ces conditions, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Studio Salomé (EI)
 

8.2 Résiliation

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 10 jours  est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des modalités d’exécution de la Prestation à l’autre Partie.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. 

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En cas de résiliation de l’accord par le client, hors cas de forces majeurs, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.  
Pour toute prestation, l'arrêt à l'initiative du client entraînera une facturation de 90 % du montant du solde de la prestation engagée et validée par la commande.

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CLAUSE N° 9 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

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Les données à caractère personnel (ci-après les “Données”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique. 

Dans cette partie, il est possible que le Client et l’“Utilisateur soient évoqués, ce dernier est toute personne naviguant sur le Site. 

Les Données collectées sont les suivantes : raison sociale, nom commercial, nom et prénom du représentant légal, adresse postale de société, site internet, adresse email de contact, numéro de téléphone, siret et numéro de TVA. 

De manière générale, le Client fournit ses données au Prestataire par email,  le formulaire de contact du site, par le formulaire Calendly.

Ces Données sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat.

Le consentement est la principale base légale de traitement des Données. Le Prestataire a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données du Client à cette fin.

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

• 2 ans en base active, puis 3 ans en archivage intermédiaire suite à la livraison de la Prestation proposée par le Prestataire,

• 6 mois suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation,

• 3 mois suite à la prise de rendez-vous Calendly,

En dehors de cela, certaines durées de conservation respectent les délais légaux, comme ceux existant pour les factures (6 à 10 ans).

L’accès aux données personnelles sera strictement limité au Prestataire et ses employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Il sous-traite néanmoins certaines parties de son activité à l’aide d’outils et plateformes automatisées tels que Google, Calendly, Abby. Le Client consent à fournir ses Données à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter le Prestataire par email : salome.guillemot75@gmail.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Prestataire concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

Des cookies sont utilisés sur le site internet du Prestataire. Lors de la navigation de tout Utilisateur, un bandeau mentionnant l’utilisation des Cookies et leurs natures va apparaître. Il lui  est permis de refuser ou d’adapter l’utilisation des cookies qui ne sont pas fonctionnels (personnalisation, analytiques, marketing, publicitaires). Il a le choix de donner son consentement concernant l'utilisation de ces derniers. S’agissant de ceux assurant le fonctionnement normal du Site, il n’est pas demandé. Dans tous les cas, l’Utilisateur peut configurer son terminal informatique de sorte qu’aucun Cookie ne soit récolté. Cela s’effectue dans les réglages des paramètres de son navigateur.

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CLAUSE N° 10 : AVIS ET TEMOIGNAGE CLIENT

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À l’issue des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux.

Sauf mention contraire expresse de la part du Client, le Prestataire peut utiliser le prénom du Client, sa profession et l’identification de ses réseaux sociaux pour illustrer leurs propos.

À tout moment, les Clients peuvent s’opposer au recueil de leurs témoignages ou à la publication de ceux-ci. Pour cela, il suffit de contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante :  salome.guillemot75@gmail.com. Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes les mesures nécessaires seront prises par le Prestataire afin de le retirer.

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CLAUSE N° 11 : DROIT DE PUBLICITE

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Studio Salomé (EI) se réserve le droit de mentionner, diffuser et de présenter les réalisations effectuées pour le Client, en citant expressément le nom et/ou la marque du Client, comme référence et d’utiliser des extraits du travail concerné dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale et de communication externe (site internet, portfolio, réseaux sociaux).

Toute éventuelle réserve à ce droit devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et expressément mentionnée dans celui-ci.

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CLAUSE N° 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Les documents créés et partagés par le Prestataire durant ses échanges avec le Client sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Ils sont uniquement réservés à l’usage personnel de ce dernier et ne peuvent être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante.

Les contenus créés par le Prestataire pour les besoins du Client, comme les moods boards, dessins techniques et dossiers techniques sont soumis aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Le paiement de la Prestation par le Client emporte cession des droits de reproduction, représentation et de diffusion pour le compte du Client. Le Client a le droit d’adapter les créations, sans pour autant dénaturer le contenu de base. Cette cession de droit vaut pour une durée de 70 ans après la mort de l’auteur et pour tout le territoire mondial, dans les conditions déterminées par les Parties.

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CLAUSE N° 13 : CONFIDENTIALITE

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Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celui-ci s’empressera alors de lui répondre dans un délai de 15 jours.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

En cas de particulier, Studio Salomé (EI) a souscrit au médiateur suivant :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Si aucune solution à l’amiable (médiation, arbitrage) ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.​